Amendement n° 2651 · Article 13
De Caroline Yadan (Renaissance) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Yadan, Mme Lemoine, Mme Guichard, M. Fait, M. Pellerin, M. Guillemard, M. Rousset, M. Pacquot, M. Lefèvre, M. Parakian, M. Rodwell, Mme Vidal, M. Reda, Mme Métayer, Mme Heydel Grillere, M. Belhamiti, Mme Petel et Mme Delpech
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« nationales, »
insérer les mots :
« à ne pas commettre des faits mentionnés à l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse »
Exposé sommaire
L’alinéa 7 de l’article 13 détaille les principes qu’un étranger s’engage à respecter au travers de sa souscription au contrat d’engagement au respect des principes de la République. Il doit ainsi respecter la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République, l’intégrité territoriale et ne pas se prévaloir de ses croyances ou de ses convictions pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers.
Cet amendement vise à intégrer dans le contrat mentionné l’engagement par l’étranger à ne pas commettre les faits mentionnés à l’article 24 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse. La loi de 1881 inclut l’apologie des crimes contre l’humanité et des crimes de guerres, la discrimination, la haine ou la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Cosignataires (17)
Mounir Belhamiti, Julie Delpech, Philippe Fait, Claire Guichard, Philippe Guillemard, Laurence Heydel Grillere, Mathieu Lefèvre, Patricia Lemoine, Lysiane Métayer, Nicolas Pacquot, Didier Parakian, Emmanuel Pellerin, Anne-Laurence Petel, Robin Reda, Charles Rodwell, Jean-François Rousset, Annie Vidal