Amendement n° 2649 · Article 15 bis
De Caroline Yadan (Renaissance) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Yadan, Mme Lemoine, Mme Guichard, M. Fait, M. Pellerin, M. Guillemard, M. Rousset, M. Pacquot, M. Parakian, M. Rodwell, M. Reda, Mme Métayer, Mme Heydel Grillere, Mme Petel et Mme Delpech
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après constatation par les services de police de la réalité matérielle des faits invoqués »0
Exposé sommaire
L’article 15 bis tel que rédigé permettrait à un étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains, de proxénétisme, ou de soumission de personne à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine, d’obtenir un titre de séjour.
Cet amendement vise à éviter les dérives qu’une telle mesure pourrait engendrer. En effet, le seul fait de déposer plainte permettrait à un étranger d’obtenir une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an. Il apparaît essentiel de vérifier les faits évoqués avant d’accorder un titre de séjour à un étranger.
Cosignataires (14)
Julie Delpech, Philippe Fait, Claire Guichard, Philippe Guillemard, Laurence Heydel Grillere, Patricia Lemoine, Lysiane Métayer, Nicolas Pacquot, Didier Parakian, Emmanuel Pellerin, Anne-Laurence Petel, Robin Reda, Charles Rodwell, Jean-François Rousset