Amendement n° 2645 · Article 1er EB
De Caroline Yadan (Renaissance) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Yadan, Mme Lemoine, Mme Guichard, M. Fait, M. Pellerin, M. Guillemard, M. Rousset, M. Pacquot, M. Frei, M. Lefèvre, M. Parakian, M. Raphaël Gérard, M. Rodwell, Mme Vidal, M. Reda, Mme Métayer, Mme Hugues, Mme Heydel Grillere, M. Belhamiti, Mme Boyer, Mme Petel et Mme Delpech
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 432‑6-2. – Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger ayant fait l’objet d’une ou de plusieurs condamnations pour avoir commis les faits mentionnés à l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à retirer une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle à un étranger ayant fait l’objet d’une ou de plusieurs condamnations pour des faits à l’article 24 de la loi de 1881 qui incluent l’apologie des crimes contre l’humanité et des crimes de guerres, la discrimination, la haine ou la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Cosignataires (21)
Mounir Belhamiti, Pascale Boyer, Julie Delpech, Philippe Fait, Philippe Frei, Raphaël Gérard, Claire Guichard, Philippe Guillemard, Laurence Heydel Grillere, Servane Hugues, Mathieu Lefèvre, Patricia Lemoine, Lysiane Métayer, Nicolas Pacquot, Didier Parakian, Emmanuel Pellerin, Anne-Laurence Petel, Robin Reda, Charles Rodwell, Jean-François Rousset, Annie Vidal