Amendement n° 2642 · Article 13

À l’article L. 413‑1, après le mot : « France », sont insérés les mots : « , les principes de la République ».

L’article L413-1 du Livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et droit d’asile prévoit la mise à disposition de l’étranger qui souhaite s’installer durablement sur le territoire français une information sur la vie en France et les droits et devoirs qui y sont liés. 

Cet amendement vise à intégrer à l’information transmise à l’étranger des informations sur les principes de la République. Il est primordial que les étrangers souhaitant s’installer durablement en France approuvent et respectent les valeurs et principes républicains. 

Conformément à la décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021 du Conseil constitutionnel, la notion « principes de la République » est définie par la loi et comprend : 

·      La liberté personnelle ;

·      Liberté d'expression et de conscience ; 

·      L’égalité entre les femmes et les hommes ;

·      La dignité de la personne humaine ;

·      La devise et les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;

·     Le fait de ne pas se prévaloir de ses croyances ou convictions pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers. 

Les droits et devoirs des citoyens découlent par ailleurs de ces principes.