Amendement n° 2640 · Article 15 bis
De Dominique Da Silva (Renaissance) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Da Silva, M. Reda, M. Rodwell, M. Pacquot, M. Margueritte, Mme Le Grip, M. Royer-Perreaut, Mme Folest, M. Pellerin, M. Lauzzana et M. Masséglia
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les mots : « se voit délivrer » sont remplacés par les mots : « peut se voir délivrer » ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ne pas octroyer automatiquement de carte de séjour temporaire sur la seule base de la dénonciation, en particulier s'agissant de l'hébergement incompatible avec la dignité humaine, et ce, pour éviter les risques de dénonciations abusives en vue d'obtenir une carte de séjour. L'amendement permet donc à l'autorité compétente d'apprécier la pertinence de l'octroi ou non d'une carte de séjour.
Cosignataires (10)
Estelle Folest, Michel Lauzzana, Constance Le Grip, Louis Margueritte, Denis Masséglia, Nicolas Pacquot, Emmanuel Pellerin, Robin Reda, Charles Rodwell, Lionel Royer-Perreaut