Amendement n° 2637 · Article 23 bis
De Arthur Delaporte (Socialistes et apparentés) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l'intervention du JLD dans les 48h. En effet, selon la CIMADE, une majorité des personnes seraient en effet expulsées avant même de pouvoir faire valoir leur situation et leurs droits devant le juge des libertés et de la détention, une
majorité des expulsions ayant lieu durant les premiers jours de la rétention administrative.