Amendement n° 2635 · Article 1er I
De Dominique Da Silva (Renaissance) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Da Silva, M. Rodwell, M. Reda, M. Pacquot, M. Daubié, M. Royer-Perreaut, Mme Folest, M. Sitzenstuhl et M. Pellerin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (8)
Romain Daubié, Estelle Folest, Nicolas Pacquot, Emmanuel Pellerin, Robin Reda, Charles Rodwell, Lionel Royer-Perreaut, Charles Sitzenstuhl