Amendement n° 2625 · Article 1er E
De Mathieu Lefèvre (Renaissance) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Lefèvre, M. Ledoux, M. Marion, M. Pellerin, M. Reda, Mme Decodts, M. Metzdorf, M. Seo, Mme Métayer, Mme Lemoine, M. Olive, M. Sorez, Mme Spillebout, Mme Brulebois, M. Haury, M. Sitzenstuhl, M. Adam et M. Masséglia
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « France », sont insérés les mots : « depuis au moins trois ans ».
Exposé sommaire
Les articles 1er E et 1er F du texte adopté par la commission modifient l’article L.425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif à la procédure étranger malade.
Le présent amendement modifie le même article et vise à fixer à trois ans la durée minimale de résidence habituelle en France pour tout étranger sollicitant le bénéfice de la procédure étranger malade. En conséquence, il est demandé au Gouvernement de procéder à la modification de l'annexe 10 du CESEDA.
Cosignataires (17)
Damien Adam, Danielle Brulebois, Christine Decodts, Yannick Haury, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Christophe Marion, Denis Masséglia, Lysiane Métayer, Nicolas Metzdorf, Karl Olive, Emmanuel Pellerin, Robin Reda, Mikaele Seo, Charles Sitzenstuhl, Philippe Sorez, Violette Spillebout