Amendement n° 2615 · Article 1er C
De Mathieu Lefèvre (Renaissance) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Lefèvre, Mme Heydel Grillere, M. Ledoux, M. Marion, M. Pellerin, M. Reda, Mme Decodts, M. Metzdorf, M. Girardin, M. Izard, M. Seo, Mme Métayer, Mme Lemoine, M. Ghomi, M. Olive, M. Sorez, Mme Spillebout, M. Belhamiti, Mme Brulebois, M. Vuibert, M. Cormier-Bouligeon, Mme Vidal, Mme Hugues, M. Haury, Mme Le Grip, M. Sitzenstuhl, M. Adam, Mme Guévenoux et M. Masséglia
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d’énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets et d’expressions familières et quotidiennes »
les mots :
« supérieure ou égale au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues du conseil de l’Europe ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de formaliser le niveau de langue requis au titre du regroupement familial au niveau A2, ainsi qu’il se pratique chez la plupart de nos voisins européens.
Rappelons qu’aux termes de celui-ci, l’étranger doit :
- Comprendre des phrases isolées et des expressions fréquemment utilisées en relation avec des domaines de l'environnement quotidien (par exemple, informations personnelles et familiales simples, achats, travail)
- Pouvoir communiquer lors de tâches simples et habituelles ne demandant qu'un échange d'informations simple et direct sur des sujets familiers et habituels
- Savoir décrire avec des moyens simples sa formation, son environnement immédiat et évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats
Cosignataires (28)
Damien Adam, Mounir Belhamiti, Danielle Brulebois, François Cormier-Bouligeon, Christine Decodts, Hadrien Ghomi, Éric Girardin, Marie Guévenoux, Yannick Haury, Laurence Heydel Grillere, Servane Hugues, Alexis Izard, Constance Le Grip, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Christophe Marion, Denis Masséglia, Lysiane Métayer, Nicolas Metzdorf, Karl Olive, Emmanuel Pellerin, Robin Reda, Mikaele Seo, Charles Sitzenstuhl, Philippe Sorez, Violette Spillebout, Annie Vidal, Lionel Vuibert