Amendement n° 2612 · Article 4 bis
De Mathieu Lefèvre (Renaissance) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Lefèvre, M. Ledoux, M. Marion, M. Reda, Mme Decodts, M. Metzdorf, M. Izard, M. Seo, Mme Métayer, Mme Lemoine, M. Olive, M. Sorez, Mme Spillebout, Mme Brulebois, Mme Hugues, M. Haury, Mme Le Grip, M. Sitzenstuhl et M. Adam
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le nombre de cartes délivrées pour la première fois sur le fondement du premier alinéa ne peut excéder dix-mille par an. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à plafonner à 10 000 le nombre de cartes de séjour temporaires portant la mention “travailleur temporaire” ou “salarié” délivrées chaque année pour pourvoir aux métiers qui connaissent des difficultés de recrutement.
Cosignataires (18)
Damien Adam, Danielle Brulebois, Christine Decodts, Yannick Haury, Servane Hugues, Alexis Izard, Constance Le Grip, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Christophe Marion, Lysiane Métayer, Nicolas Metzdorf, Karl Olive, Robin Reda, Mikaele Seo, Charles Sitzenstuhl, Philippe Sorez, Violette Spillebout