Amendement n° 2608 · Article 4
De Anne-Laure Blin (Les Républicains) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Blin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article propose de faciliter l'accès au marché de l'emploi aux demandeurs d'asile. Or, une part importante des demandes d'asile sont ensuite déboutées parfois plusieurs mois après le dépôt de la demande. Par conséquent, l'étranger qui aurait trouvé un travail se trouverait alors en situation irrégulière et par ailleurs, l'État pourrait se trouver en difficulté pour procéder à l'éloignement de cet individu.
Cette disposition est donc une nouvelle fois un appel d'air qu'il n'est pas admissible de tolérer.