Amendement n° 2596 · Article 14 G
De Véronique Besse (Non inscrit) · déposé le 07/12/2023
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Besse
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 740‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’autorité administrative doit, dans les conditions prévues au présent titre, placer en rétention les Français fichés au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, le temps d’un examen de leur situation.
« Les examens évaluent la potentialité de passage à l’acte terroriste par ces individus. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à placer en rétention administrative l'ensemble des fiché S le temps d'examiner leur situation et d'évaluer la potentialité qu'ils commettent un acte terroriste.