Amendement n° 2590 · Article 4 bis
De Anne-Laure Blin (Les Républicains) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Blin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le ministre de l’Intérieur est dans l'incapacité d'indiquer le nombres de personnes concernées par une mesure de régularisation par le travail des étrangers en situation irrégulière.
Selon des sources différentes (presse, Think tank, syndicats), le nombre de travailleurs clandestins en France est estimé entre 400 000 et 1 000 000 de personnes.
Cette disposition est donc un véritable appel d’air alors même que lesdites personnes étrangères sont rentrées sur le territoire français en toute clandestinité.