Amendement n° 2580 · Article 12
De Sébastien Peytavie (Écologiste - NUPES) · déposé le 07/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Peytavie, M. Lucas, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, Mme Laernoes, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – L’article L. 741‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’étranger pour lequel un avis médical atteste de l’incompatibilité de la rétention avec son état de santé est exclu de toute mesure de placement en rétention. »
II. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste appelle à exclure des mesures de placement en rétention toute personne étrangère pour laquelle un examen médical aurait attesté de l’incompatibilité de la rétention avec son état de santé.
Le groupe Écologiste considère la rétention comme, par essence, fondamentalement opposée à la préservation de la santé. La Contrôleure générale des lieux de privation des libertés a ainsi constaté, dans ses recommandations publiées le 22 juin dernier, des conditions de vie manifestement indignes dans les centres de rétention administrative : sanitaires sales, problèmes de chauffage ou de ventilation, manque de nourriture et difficultés d’accès aux soins.
Cette atteinte la plus totale à la dignité des personnes enfermées est intolérable. Elle engendre des conséquences sanitaires d’autant plus graves pour les personnes dont la santé était déjà fragilisée avant la mise en rétention. Un rapport de la Cimade recense ainsi des cas de rétention pour « une ressortissante chinoise très âgée et handicapée, un homme incapable d’utiliser les toilettes à la turque en raison d’un handicap moteur, un ressortissant bulgare atteint de delirium tremens, une personne arrivée peu de temps après une greffe osseuse ou encore des diabétiques insulinodépendants ». La présence d’un service médical n’est ni pleinement garantie dans les centres de rétention, ni obligatoire dans les locaux de rétention administrative.
Dans un tel contexte, au-delà de la nécessaire, et urgente, fermeture des centres et locaux de rétention administrative, nous appelons à interdire le placement en rétention pour les personnes dont l’enfermement serait particulièrement incompatible avec leur état de santé.
Cosignataires (21)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry