Amendement n° 2558 · Article 2 bis
De Véronique Besse (Non inscrit) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Besse
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
1° Après le mot : « étrangers », la fin de l’article 21‑7 est ainsi rédigée : « peut demander l’acquisition de la nationalité française en suivant le parcours classique de naturalisation. Cette acquisition, par décision de l’autorité publique, résulte d’une naturalisation accordée par décret.
2° Les articles 21‑8 à 21‑11 sont abrogés.
Exposé sommaire
Cet article additionnel vise à supprimer le droit du sol ouvrant droit à l'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France.
Les enfants né en France de parents étrangers devront dès lors faire une demande classique de naturalisation s'ils souhaitent acquérir la nationalité française, comme tout étranger.
Notre système d'intégration ne fonctionnant plus il faut limiter au maximum l'acquisition simplifiée de la nationalité française par des populations étrangères qui ne sont pas intégrées dans notre société.