Amendement n° 2542 · Article 4 bis A
De Jean-Louis Thiériot (Les Républicains) · déposé le 07/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Thiériot, M. Rolland, M. Vincendet, M. Viry, M. Forissier, M. Vermorel-Marques, Mme Tabarot, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Brigand et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le nombre de cartes de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié », délivrées en application de l’article L. 435‑4 ne peut dépasser un plafond annuel fixé à 8 000. »
Exposé sommaire
Fixer un quota annuel de 8 000 régularisations au titre des « métiers en tension ».
Cosignataires (10)
Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Véronique Louwagie, Vincent Rolland, Michèle Tabarot, Antoine Vermorel, Alexandre Vincendet, Stéphane Viry