Amendement n° 2537 · Article 1er A
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 07/12/2023
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Pauget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« familial »,
insérer les mots :
« , de la réunification familiale ».
Exposé sommaire
Avec les demandes d’asile qui explosent dans notre pays, se pose inévitablement la question du nombre de personnes pouvant rejoindre ces demandeurs d’asile au titre de la réunification familiale.
D’ailleurs, c’est dans le même état d’esprit que les mesures de transparence sur l’immigration des étrangers bénéficiant du regroupement familial votés et prévues au 3° de l’article 1er A de ce texte, que cet amendement propose, compte tenu du caractère non négligeable du nombre de demandeurs d’asile situés en France, d’intégrer explicitement au rapport qui sera présenté au Parlement, le nombre d’étrangers ayant bénéficié de la réunification familiale, afin d’éviter que ces chiffres ne soient purement dilués au sein de l’ensemble des autres dispositifs de rapprochement familial aujourd’hui retenus.