Amendement n° 2535 · Article 4 bis
De Benjamin Saint-Huile (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Panifous et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et »
les mots :
« à l’article L. 521‑7 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à la prise en compte des emplois en tant qu'étudiant et de saisonniers dans le calcul des huit mois de travail effectif en vue de la régularisation des personnes étrangères en situation irrégulière, travaillant dans les métiers et zones géographiques en tension.
Cosignataires (4)
Jean-Louis Bricout, Martine Froger, Laurent Panifous, David Taupiac