Amendement n° 2534 · Article 1er G
De Benjamin Saint-Huile (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Panifous et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article introduit lors de l’examen au Sénat et conservé en commission des lois risque, en prévoyant un contrôle annuel par la préfecture, de restreindre le droit à l’éducation des personnes étrangères. Le contrôle a comme objectif de vérifier le caractère « réel et sérieux » des études, offrant un nouveau motif de retrait de la carte de séjour pluriannuelle, en cas de non-respect du critère.
L’obtention d’un titre de séjour « étudiant » est d’ores et déjà une procédure complexe, nécessitant d’obtenir préalablement un visa long séjour, de justifier d’une inscription auprès d’un établissement d’enseignement supérieur et des moyens d’existence jugés suffisants.
Cosignataires (4)
Jean-Louis Bricout, Martine Froger, Laurent Panifous, David Taupiac