Amendement n° 2529 · Article 1er J
De Benjamin Saint-Huile (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 07/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Panifous et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« ne ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« s’ils peuvent justifier, par tout moyen, d’une activité de formation ou professionnelle sur le territoire français ».
Exposé sommaire
Cette amendement de repli entend conditionner l'obtention des réductions tarifaires à l'exercice d'une activité professionnelle par la personne ne résidant pas sur le territoire de manière régulière. Il s'agit d'une position équilibrée, puisqu'il apparaît injuste de précariser encore davantage les travailleurs irréguliers qui ont besoin des transports en communs au quotidien.
Cosignataires (4)
Jean-Louis Bricout, Martine Froger, Laurent Panifous, David Taupiac