Amendement n° 2514 · Article 1er L
De Véronique Besse (Non inscrit) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Besse
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée :
« « Section 1 A
« « Manquement aux conditions de séjour
« « Art. L. 822‑1 A. – Est puni de 3 750 euros d’amende et d’une interdiction définitive du territoire français le fait pour tout étranger âgé de plus de dix‑huit ans de séjourner en France au‑delà de la durée autorisée par son visa ou en méconnaissance de l’article L. 411‑1.
« « Pour l’application du présent article, l’action publique ne peut être mise en mouvement que lorsque les faits ont été constatés lors d’une procédure de retenue aux fins de vérification du droit à la circulation ou de séjour dans les conditions prévues aux articles L. 813‑1 à L. 813‑4. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire de séjour sur le territoire français tout étranger qui se trouverait en délit de séjour irrégulier.
Il parait d'une évidence simple que nous devons être ferme face aux entrées clandestines et surtout face au maintien illégal d'étrangers sur le territoire français. Cessons nos vœux pieux, soyons fermes sur le terrain et la France ne sera plus vue comme une terre facile d'accès et où l'on peut vivre en toute illégalité sans être inquiété.