Amendement n° 2488 · Article 26
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 07/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Guy Bricout, M. Colombani, M. Castellani, Mme Descamps, M. de Courson, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Lenormand, M. Molac, M. Naegelen, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Panifous, M. Serva, M. Warsmann et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis L’article 414‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Dans le département de Mayotte, le représentant de l’État informe également les centres communaux et intercommunaux d’action sociale, l’autorité locale mentionnée à l’article L. 132‑1 du code de la sécurité intérieure, les organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation, et les maires de toutes les communes du département. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que le représentant de l’État dans le département de Mayotte informe également le Centre communal d’action sociale, les différents organismes en charges de la gestion des logements sociaux, et toutes les Mairies du département, lorsqu’il prend une décision de refus de séjour, de retrait de titre ou document de séjour ou d’expulsion.
Cosignataires (20)
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann