Amendement n° 2484 · Article 13
De Julie Delpech (Renaissance) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Delpech, Mme Peyron, Mme Janvier, Mme Dupont, Mme Chandler, Mme Tanzilli, Mme Riotton, M. Bordat, Mme Guichard, Mme Decodts, M. Buchou, Mme Dordain, Mme Clapot et M. Fait
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (13)
Benoît Bordat, Stéphane Buchou, Émilie Chandler, Mireille Clapot, Christine Decodts, Ingrid Dordain, Stella Dupont, Philippe Fait, Claire Guichard, Caroline Janvier, Michèle Peyron, Véronique Riotton, Sarah Tanzilli