Amendement n° 2479 · Article 20
De Ludovic Mendes (Renaissance) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Mendes et M. Boudié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 19, après le mot :
« mineur »
insérer les mots :
« non accompagné »
Exposé sommaire
Cet amendement précise la notion de "mineur" entendue comme mineur non accompagné au sens de l'article L. 521-8 du CESEDA.