Amendement n° 2477 · Article 15 bis

Le chapitre V du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Étrangers victimes ou repentis de trafic de stupéfiants

« Art. L. 425-11. – L’étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis des faits constitutifs des infractions liées au trafic de stupéfiants, visé à l’article L. 222‑37 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions se voit délivrer, sous réserve qu’il ait rompu tout lien avec cette personne, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412‑1 n’est pas opposable.

« Cette carte est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d’être satisfaites. »

Cet amendement propose de délivrer à l’étranger déposant plainte contre un trafiquant de stupéfiants ou témoignant dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour cette même infraction, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sous réserve qu’il ait rompu tout lien avec le réseau concerné.
 
Les auditions de la Mission d’Information visant à évaluer les politiques de lutte contre le trafic de stupéfiants ont fréquemment abordé la question de la participation des étrangers en situation irrégulière dans ces trafics. Certains sont ainsi exploités par des réseaux de trafiquants car ils sont plus difficiles à appréhender par la police et, par conséquent, par la justice. De plus, ils sont particulièrement vulnérables aux représailles s'ils décident de témoigner.
 
Ainsi, l'objectif est de faciliter le démantèlement des réseaux de trafic de stupéfiants afin d’endiguer ces trafics, dont les violences gangrènent notre territoire.