Amendement n° 2476 · Article 19

L’article L. 531‑15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après chaque occurrence du mot : « association », sont insérés les mots : « ou d’une fondation reconnue d’utilité publique » ;

2° Aux deuxième et troisième phrases, après chaque occurrence du mot : « associations », sont insérés les mots : « ou fondations reconnues d’utilité publique » ;

3° À la dernière phrase, après le mot : « association », sont insérés les mots : « ou de la fondation reconnue d’utilité publique ».

Actuellement, le demandeur d'asile ne peut se présenter à l'entretien personnel qu’accompagné soit d'un avocat, soit d'un représentant d'une association excluant de facto toute autre forme d'organisation habilitée.

Cette exclusion apparaît inappropriée compte tenu de la diversité des entités impliquées dans le soutien aux demandeurs d'asile, notamment les fondations reconnues d'utilité publique (FRUP). Or, de nombreuses FRUP ont pour objet l'accompagnement des demandeurs d'asiles.

Cet amendement vise à inscrire les fondations reconnues d’utilité publique dans la liste des organisations pouvant être habilitées. Ainsi, le demandeur d’asile pourra être accompagné d’un représentant de la fondation qui l’épaule au quotidien.

Cet amendement a été travaillé avec la Fondation le Refuge.