Amendement n° 2450 · Article 4 ter B
De Élodie Jacquier-Laforge (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 07/12/2023
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Jacquier-Laforge et M. Boudié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue au second alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au profit d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 du même code, la situation de l’emploi n’est pas opposable lorsque le contrat à durée indéterminée est directement précédé d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 du présent code ou de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1 du présent code conclu avec le même employeur, et que l’étudiant est détenteur du titre ou du diplôme visé au terme de cette formation. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour but de faciliter la délivrance de l’autorisation de travail pour les étudiants étrangers qui sont embauchés directement par le même employeur auprès de qui ils ont réalisés un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, une fois leur diplôme ou titre obtenu.
Cet amendement a pour but de répondre à des demandes d’entreprises qui forment des étudiants/apprentis étrangers et qui souhaitent les recruter à l’issue de ces périodes, mais qui se trouvent ralenties dans les démarches administratives, notamment en raison de la publication d’une offre d’emploi durant 3 semaines auprès de Pôle emploi.
Cette disposition permettra de fluidifier le changement de statut pour le ressortissant étranger titulaire d’un titre de séjour étudiant et désireux d’entrer dans la vie professionnelle à temps complet avec un titre de séjour « salarié ».