Amendement n° 2449 · Article 19 quater
De Ludovic Mendes (Renaissance) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Mendes et M. Boudié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« autorité administrative »,
les mots :
« Office français de l'immigration et de l'intégration »
Exposé sommaire
Amendement de précision.
L'autorité administrative désignant généralement l'autorité préfectorale, il est préférable de mentionner explicitement l'Office français de l'immigration et de l'intégration.