Amendement n° 2447 · Article 8
De Rémy Rebeyrotte (Renaissance) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Rebeyrotte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 110‑4, aux 2° , 3° et 4° de l’article L. 200‑1 et au premier alinéa de l’article L. 200‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « assimilés » est remplacé par le mot : « intégrés ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à remplacer le terme "assimilé" par celui d'"intégré" dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Cette évolution est primordiale et en cohérence avec le texte examiné "pour contrôler l'immigration" et "améliorer l’intégration".