Amendement n° 2442 · Article 19 bis
De Christelle D'Intorni (Les Républicains) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme D'Intorni
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre V du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajuster les procédures liées à la demande d'asile. Les changements apportés visent à renforcer les conditions entourant le dépôt des demandes d'asile et à mieux définir les droits des demandeurs.
Dès lors les demandeurs d'asile doivent formuler leur demande dans leur pays d'origine ou, au moins, en dehors du territoire national français. Cette modification souligne clairement que la demande d'asile ne peut être déposée que depuis l'extérieur du territoire national.
De plus, cet amendement impose que le demandeur d'asile, dont la demande relève de la compétence de la France et a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, n'a pas le droit de venir sur le territoire français ni de s'y maintenir. Cette modification renforce les limitations quant à l'accès au territoire national pendant l'examen de la demande.
Ainsi cet amendement propose que les demandes d’asile soient déposées en dehors du territoire national sous peine d’irrecevabilité. Très concrètement, il s’agit de mettre un terme à la pratique visant, par la simple demande d’asile, à entraîner, de facto, un droit à venir et se maintenir sur le territoire national.