Amendement n° 2441 · Article 19 bis
De Ludovic Mendes (Renaissance) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Mendes et M. Boudié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Sont ajoutés les mots : « et » »
les mots :
« Et après le mot : « demandeur » sont ajoutés les mots : « , »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Rédactionnel.