Amendement n° 2432 · Article 4 bis
De Élodie Jacquier-Laforge (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 07/12/2023
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Jacquier-Laforge et M. Boudié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A l’alinéa 5, les mots: « L. 421-34, L. 422-1 et L. 521-7 » sont remplacés par les mots: « L. 421-34 et L. 422-1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’inclure la prise en compte des périodes de séjour et d’activité professionnelle salariée effectuées sous couvert d’une attestation de demande d’asile pour permettre à ces publics d’accéder plus aisément à la procédure d’admission exceptionnelle au titre d’un métier en tension crée par l’article 4 bis du présent projet de loi.