Amendement n° 2431 · Article 19 bis C

De Ludovic Mendes (Renaissance) · déposé le 07/12/2023

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Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
Dossier: Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Signataires: M. Mendes et M. Boudié
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :

« d’ »

les mots :

« auquel il est lié par une »

Rédactionnel.