Amendement n° 2428 · Article 4 ter

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le second alinéa de l’article L. 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :

« Cette liste prend en compte notamment les données de statistique publique relative aux tensions de recrutement ainsi que le taux d’étrangers en emploi. La liste de ces métiers et zones géographiques est établie, à l’échelon départemental, par arrêté conjoint du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé de l’immigration, après avis du comité mentionné au 2° du I de l’article L. 5311‑10 du code du travail. A défaut d’avis expressément énoncé dans un délai de deux mois à compter de la saisine, celui-ci est réputé favorable ».

« II. – Pour l’application des dispositions de l’article L. 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction issue de la présente loi, l’avis du comité mentionné au 2° du I de l’article L. 5311‑10 du code du travail n’est requis qu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date mentionnée au IV de l’article 4 de la loi n° du   pour le plein emploi. »

Cet amendement vise à départementaliser la liste des métiers en tension tout en prévoyant la consultation du comité départemental pour l’emploi.

Actuellement cette liste est établie de manière centralisée par un arrêté du ministre de l’intérieur de 2021 avec une simple déclinaison des métiers par régions.

Si répondre à la demande de main d’oeuvre pour les secteurs en tension est nécessaire, il ne faut pas conduire à un « appel d’air » ni que cela ne se fasse au détriment de nos concitoyens.

Pour coller aux besoins réels des métiers il est nécessaire que la liste soit établie au niveau départemental et adaptée à chaque bassin d’emplois. Les secteurs en manque de main d’oeuvre ne sont pas les mêmes dans tous les territoires. Une adaptation est une nécessité. Cette liste aura également vocation à être actualisée annuellement. 

Par ailleurs, rien ne justifie que l’administration centrale puisse établir seule cette liste. Il est donc proposé de prévoir la consultation du comité départemental pour l’emploi. Afin de tenir compte du délai de constitution des comités territoriaux pour l’emploi, créés par la loi pour le plein emploi, il est précisé que leur avis ne sera requis qu’à compter d’un délai de deux mois après leur création effective.