Amendement n° 2427 · Article 19

De Ludovic Mendes (Renaissance) · déposé le 07/12/2023

Sort: — (en traitement)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
Dossier: Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Signataires: M. Mendes et M. Boudié
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« conformément »

les mots :

« dans les conditions prévues ».

Rédactionnel.