Amendement n° 2426 · Article 1er A
De Emmanuel Mandon (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 07/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Mandon et M. Fuchs
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Il expose les initiatives qu’il prend pour développer une politique d’accueil spécifique des ressortissants des pays membres de l’Assemblée parlementaire francophone et membres de l’Organisation internationale de la francophonie, notamment pour l’application de l’article L. 435‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est d’appeler à la définition d’une politique de l’accueil en France des ressortissants des pays membres adhérant à l’Assemblée Parlementaire Francophone (APF) et membres de l’OIF. Il apparait opportun de donner à la politique de la francophonie une consistance effective également dans la définition de la politique d’accueil et d’intégration des étrangers en France. Cette politique pourrait passer par la création de titres de séjours francophones spécifiques. Elle s’insèrerait utilement dans la volonté du gouvernement d’apporter une réponse à la situation des métiers et zones géographiques en tension.