Amendement n° 2425 · Article 19
De Ludovic Mendes (Renaissance) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Mendes et M. Boudié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« sur l’ensemble du territoire français »
Exposé sommaire
Rédactionnel.
En l'absence de mention contraire, la loi s'applique sur l'ensemble du territoire français sans qu'il soit nécessaire de le préciser.