Amendement n° 2344 · Article 1er F
De Davy Rimane (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Rimane
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui définit les "conséquences d'une exceptionnelle gravité" d'un défaut de prise en charge médicale de l'étranger.
Il s'agit de restreindre l'accès au système de santé aux cas de mise en cause du pronostic vital ou de la détérioration de l’une des fonctions importantes et de la probabilité et du délai présumé de survenance de ces conséquences.
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la réduction drastique du droit au séjour des étrangers malades.