Amendement n° 2320 · Article 25
De Ludovic Mendes (Renaissance) · déposé le 07/12/2023
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Mendes et M. Boudié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la référence : « L. 342‑5 » est supprimée »,
les mots :
« les références : « L. 342‑5 » et « L. 614‑13 » sont supprimées ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 11.
Exposé sommaire
Amendement de coordination légistique qui tire les conséquences du transfert des compétences civiles du juge des libertés et de la détention prévu à l'article 44 de la loi °2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.