Amendement n° 2318 · Article 1er G
De Sabine Thillaye (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Thillaye, M. Ramos, M. Laqhila, Mme Mette, M. Ott, Mme Gatel, Mme Heydel Grillere et Mme Rilhac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Exposé sommaire
Donner un caractère annuel à la justification du caractère réel et sérieux des études, avec risque de retrait de titre de séjour, ne fera que multiplier les démarches administratives pour les intéressés comme pour les préfectures, y compris en dehors des moments de renouvellement d’un titre de séjour.
Dans de nombreux départements, on observe d’ores et déjà de fortes tensions dans le traitement des dossiers par les services préfectoraux. Cette mesure ne viendra qu’aggraver cette situation.
Par ailleurs, le droit actuel prévoit déjà des possibilités de retrait de titre de séjour si les conditions nécessaires à la délivrance ne sont plus remplies.
Cosignataires (7)
Maud Gatel, Laurence Heydel Grillere, Mohamed Laqhila, Sophie Mette, Hubert Ott, Richard Ramos, Cécile Rilhac