Amendement n° 2307 · Article 15
De Ludovic Mendes (Renaissance) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Mendes et M. Boudié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« occupant »,
insérer les mots :
« des locaux ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6, 8 et 10.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.