Amendement n° 2303 · Article 21
De Ludovic Mendes (Renaissance) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Mendes et M. Boudié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 54, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 610‑1 est ainsi modifié :
« a) Après la référence « L. 613‑3, », sont insérés les mots : « de l’article L. 613‑5‑1, » ;
« b) Les mots : « , à l’exception de celles de l’article L. 614‑5, » sont supprimés ; »
Exposé sommaire
Amendement de coordination qui actualise les dispositions de l'article L. 610‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et droit d’asile pour tenir compte des modifications opérées par l’article 21 du projet de loi.