Amendement n° 2302 · Article 21
De Ludovic Mendes (Renaissance) · déposé le 07/12/2023
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Mendes et M. Boudié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 37, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 253‑1 est ainsi modifié :
« a) Après la référence « L. 613‑3, », sont insérés les mots : « de l’article L. 613‑5‑1, » ;
« b) Les mots : « à l’exception de celles de l’article L. 614‑5, » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination légistique qui tire les conséquences de l'abrogation de l'article L. 614-5 du CESEDA (alinéa 68 de l'article 21).