Amendement n° 2298 · Article 13
De Philippe Pradal (Horizons et apparentés) · déposé le 07/12/2023
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Pradal et M. Boudié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« Sous réserve de menace grave à l’ordre public ou que l’intéressé ne soit pas »,
les mots :
« Sauf si la présence de l’intéressé constitue une menace grave pour l’ordre public ou si l’intéressé est ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :
« Sous réserve de menace grave à l’ordre public ou que »,
les mots :
« Sauf si la présence de l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public ou si ».
Exposé sommaire
En plus d’aménagements d’ordre rédactionnel, le présent amendement supprime la condition de gravité de la menace pour l’ordre public que la présence de l’étranger constitue, s’agissant du retrait de la carte de séjour pluriannuelle d’un étranger ayant perdu le bénéfice de la protection subsidiaire.
En effet, si les exigences constitutionnelles imposent que la menace pour l’ordre public soit grave pour retirer une carte de résident, cette menace peut être simple s’agissant d’une carte de séjour pluriannuelle – ainsi qu’il résulte de l’article L. 432‑4 du CESEDA.