Amendement n° 2287 · Article 9
De Philippe Pradal (Horizons et apparentés) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Pradal et M. Boudié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir le V de l’alinéa 37 dans la rédaction suivante :
« V. – À l’avant-dernier alinéa de l’article 41 du code de procédure pénale, les mots :« les articles 131‑30‑1 ou 131‑30‑2 », sont remplacés par les mots :« l’article 131‑30‑2 ». »
Exposé sommaire
Cet amendement procède aux coordinations légistiques nécessaires, compte tenu de l'abrogation de l'article 131-30-1 du code pénal (alinéa 24 de l'article 9).