Amendement n° 2284 · Article 1er H
De Florent Boudié (Renaissance) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Boudié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à la décision de refus »
les mots :
« au refus d’admission au séjour ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.