Amendement n° 2280 · Article 1er H
De Florent Boudié (Renaissance) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Boudié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« la »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« d’un étranger ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot :
« sa »
le mot :
« la ».
IV. – En conséquence, audit alinéa, après le mot :
« individuelle »,
insérer les mots :
« de l’étranger ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.