Amendement n° 2274 · Article 26 quinquies
De Olivier Serva (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 07/12/2023
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Serva
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après les mots :
« présentant »,
insérer les mots :
« pour chaque périmètre ministériel concerné un bilan des difficultés rencontrées et ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de compléter le contenu du rapport en ajoutant au recensement des moyens nécessaires au contrôle des côtes celui des difficultés rencontrées et en insistant sur le caractère interministériel des travaux sollicités.