Amendement n° 2273 · Article 14 A
De Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 07/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Naegelen et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsque le taux de délivrance dans les délais de laissez-passer consulaires par un État est inférieur à 66 %, le montant de l’aide au développement solidaire qu’il se voit attribuer est diminué de 50 %. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de prévoir une diminution de 50% de l'aide au développement attribuée à l'Etat particulièrement récalcitrant qui aurait un taux de délivrance de laissez-passer consulaires particulièrement faible.