Amendement n° 2272 · Article 12
De Philippe Pradal (Horizons et apparentés) · déposé le 07/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Pradal et M. Boudié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 744‑15 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :
1° Les mots : « des mineurs et » sont supprimés ;
2° Les mots : « , des majeurs » sont remplacés par les mots : « des intéressés ».
Exposé sommaire
Le présent amendement de coordination tire les conséquences de l'interdiction de la rétention administrative des étrangers accompagnés de mineurs prévue aux alinéas 3 et 4 de l'article 12.
L’actuel article L.744-15 encadre la manière dont les journalistes peuvent prendre et diffuser l’image et le son dans ce même lieu et notamment en présence de mineurs, en prévoyant l’anonymat des personnes présentes.
La présence de mineurs dans les lieux de rétention étant désormais exclue, cet amendement le modifie en conséquence.